Règles de diffusion

REGLES DE DIFFUSION


 

Pour le bon usage de notre site et la diffusion de vos annonces, vous trouverez ci-dessous les règles de diffusion émises pour notre site en fonction de la règlementation applicable à chaque produits/biens/services ainsi que nos propres règles internes.

L'annonceur doit rester informé de la règlementation applicable. Ces règles ne doivent pas être considéré comme complète, ou exclusive, ou mise à jour.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de ces règles et de les respecter ! Seul l'annonceur est responsable du non respect de ces règles de diffusion. Ce Site n’est en aucun cas responsable des agissements des vendeurs ou des acheteurs. Nous n’intervenons jamais dans les négociations, les transactions, les paiements et les expéditions. Nous offrons aucune protection de l’acheteur ni aucune certification du vendeur et des annonces publiées.

REGLES GENERALES


Afin d’obtenir une meilleure visibilité de votre annonce, assurez-vous de l’insérer correctement dans la catégorie adaptée.

Les principes


Chaque Utilisateur s’engage à déposer une annonce conforme à la réglementation en vigueur et aux lois françaises.

Avant tout dépôt d’annonce, assurez-vous d’avoir :
  • vérifié que votre annonce va être déposée dans la bonne catégorie ;
  • supprimé toute annonce ancienne qui serait relative au même bien / service ;
  • renseigné dans le formulaire le champ de l'adresse e-mail et ainsi que votre numéro de téléphone afin de pouvoir être contacté.
Seules les annonces proposant la vente de produits originaux sont autorisées (appareils électroniques, DVD, BLU-RAY, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payantes, vêtements et accessoires de marque,…).

Nous vous rappelons que la vente de copie ou de reproduction de toute sorte est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée, selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle par trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) ou de photographies, qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site Internet, ou susceptible de troubler ou choquer les utilisateurs du site peuvent être supprimée à tout moment sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

De même nous nous réservons le droit de supprimer toute annonce même si les règles de diffusion ne mentionnent pas son interdiction express.

Toute annonce doit être rédigée en français et ce, conformément à la loi n°94-345 du 4 août 1994 dite loi Toubon relative à l’emploi de la langue française. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'Utilisateur du site.

L'annonce d'un bien à vendre ou d’un service proposé doit être déposée dans le département où le bien/ service est localisé.

Toute annonce insérée au bénéfice d’un professionnel, proposant une offre de services, de vente, ou destinée à faire connaitre son activité doit obligatoirement comporter un numéro de SIREN (9 chiffres).

En cas de diffusion de photographie dans une annonce, celle-ci doit être conforme à l'objet en vente et vous devez en être l'auteur ou vous devez avoir l'autorisation de diffusion de son auteur.

Les photos ne doivent pas être marquées de texte, tag, url de site internet, d'un cadre...


Les interdictions


Il n’est pas autorisé de déposer une annonce d’un même produit ou service en double. Une annonce est considérée comme « un doublon » lorsqu’elle présente un titre ou une description semblable. Elle sera toujours considérée comme dupliquée même si le code postal du département ou la catégorie de classement est différente.

Il est interdit de mettre dans le titre ou dans la description de l’annonce une adresse de site web ou un lien dirigeant vers un autre site internet. Le champ « lien vers votre site » mentionné en bas de l’annonce doit être utilisé à cet effet.

Voici une liste non exhaustive des interdictions générales :

- Toute annonce proposant une arnaque ;
- Toute annonce relative à des produits de contrefaçon ou des services de piratages ;
- Toute annonce proposant des armes à feu et explosifs sauf collection ;
- Toute annonce portant sur des cigarettes, cigarettes électroniques et recharges, cigares, tabac, papiers à rouler, tubes à cigarettes,
- Toute annonce proposant des médicaments, produits pharmaceutiques et drogues ;
- Toute annonce proposant une vente ou don d’organes, de partie du corps humain ou de corps humains dans son intégralité ;
- Toute annonce relative à des espèces animales ou végétales protégées ;
- Toute annonce de parfums et cosmétiques de Luxe. Toutefois, les flacons vides et les produits déjà entamés sont autorisés ;
- Toute annonce de rencontre entre personnes ;
- Toute annonce proposant des services de voyance, guérisseur, marabout,… ;
- Toute annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire. Si vous souhaitez diffuser une telle annonce, n’hésitez pas à prendre contact avec nous via le formulaire « Contactez le support ».
- Toute annonce pornographiques, de photos choquantes, ou de mannequin, ou lingerie avec mannequin (humain) ;
- Toute annonce érotique, ou sexuel, ou jouets sexuels: mannequin sexy, jeux sexuels, photo en position subjective, ...
- Toute annonce en langue étrangère qui ne comporte pas de traduction en français.



REGLES SPECIFIQUES


Avant de déposer votre annonce sur le site, nous vous invitons à consulter les règles spécifiques ci-dessous s’appliquant en fonction du bien / service ou produit proposé dans votre annonce.

 

ANIMAUX


Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente ou le don d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément (article L. 214-6 du Code rural). 

Préalablement à leur cession à titre gratuit ou onéreux et, conformément à l’article L.212-10 du Code rural, les chiens et chats doivent être identifiés. 

L’identification est obligatoire pour tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois  nés après le 1er janvier 2012.

Nous vous rappelons qu’il est interdit de céder à titre onéreux des chiens et des chats âgés de moins de huit semaines (article L. 214-8 du Code rural).

De même il est interdit d’acquérir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des chiens appartenant à la première catégorie (article L. 211-15 du Code rural) et dont la liste figure ci-dessous.

Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries,...) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens. Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d'une femelle reproductrice lui appartenant.

=>      Conditions relatives à la cession (article L.214-8 du Code rural) :

Toute vente d’animaux domestiques doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance:
  • d’une attestation de cession
  • d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant, si nécessaire, des conseils d’éducation
  • un certificat vétérinaire
  • le document d’identification de l'animal
 
=>     Conditions relatives aux offres de cession (article L214-8 du code rural)

Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner :

-         le numéro de SIREN (se déclarer à la chambre d'agriculture pour obtenir un numéro de SIREN)
-         le numéro d’identification de chaque animal, ou
-         le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, et
-         le nombre d’animaux de la portée (article L. 214-8 du Code rural).
-         l’âge des animaux
-         l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture

=>   Réglementation applicable aux animaux dangereux

En France, les animaux susceptibles d'être dangereux sont classés en deux catégories : les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document (première catégorie) et les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) (deuxième catégorie).



Les chiens appartenant à la première catégorie sont :

-         Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de la race Staffordshire Terrier, sans être inscrits au LOF ;
-         Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de la race American Staffordshire Terrier, sans être inscrits au LOF ; communément appelés  « pitbulls ».
-         Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits au LOF ; et communément appelés « boer-bulls » 
-         Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits au LOF.


Les chiens appartenant à la deuxième catégorie sont :

-         Les chiens de race Staffordshire Terrier, inscrits au LOF ;
-         Les chiens de race American Staffordshire Terrier, inscrits au LOF ;
-         Les chiens de race Rottweiller, inscrits au LOF ;
-         Les chiens de race Tosa, inscrits au LOF ;
-         Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de la race Rottweiller, non inscrits au LOF.


Les annonces de taxidermie et de trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas autorisées sur le site.

Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973. http://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/listertaxoninit.do

Plus d'information: http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/15-09-animaux-flyer.pdf

ARMES & OBJETS DE COLLECTION


Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. Nous attirons votre attention sur le fait qu’à chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).



Conformément à notre politique interne, le site interdits la diffusion de certaines annonces et notamment les annonces portant sur :

-         les armes à feu quelle que soit leur catégorie ainsi que les fusils à air comprimé, fusils de paintball ou d'airsoft, pistolets à billes ,
-         les explosifs,
-         les munitions,
-         les accessoires pour armes à feu (cartouches, silencieux, ceintures à munition, ...)
-         les armes destinées à une utilisation non-pacifique et/ou étant destiné à blesser un adversaire même lors d'une activité sportive ou de seft-défense (exemple : poing américain, couteaux à cran d'arrêt, couteaux de combat, canne épée, balisongs, couteaux militaires, push daggers, haches à lancer, étoiles de jet, poings américains, tasers, bombes lacrymogènes ...).
-         les feux d’artifices
-         les engins pyrotechniques

 

En revanche, seront tolérés les annonces portant sur :

-         les armes anciennes,
-         les répliques hors d'état de fonctionner,
-         les fusées de détresse,

Nous vous rappelons qu’il faut être majeur pour acquérir des armes ou un de ses éléments ou ses munitions.

 

Objets de collections spécifiques – bien archéologique


La revente des biens archéologiques est encadrée par la loi. Est interdit, conformément à l'article L.544-4 du Code du Patrimoine, pour toute personne, de vendre ou d'acquérir tout objet découvert suite à des fouilles non autorisées par l'état, ou dissimulées.

 

AUTO & MOTO & BATEAU


Toute diffusion d’une annonce proposant à la vente un véhicule neuf ou d’occasion doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000 :
  • la marque du véhicule
  • le modèle du véhicule
  • la variante de ce modèle si nécessaire.

A toutes fins utiles, en cas de conclusion d’une vente de véhicule, vous devez livrer la voiture avec tous les documents nécessaires à son utilisation et notamment à son immatriculation :

  • le certificat de cession
  • la carte grise barrée portant la mention « vendue le… » et signée par le ou les vendeurs
  • le certificat de situation administrative datant de moins d’un (1) mois et comprenant une attestation de non-opposition au transfert de carte grise (qui justifie que l’ancien propriétaire a payé ses contraventions) et une attestation de non-gage sur le véhicule
  • le procès-verbal de contrôle technique et des éventuelles contre-visites datant de moins de six (6) mois, si le véhicule a plus de quatre (4) ans.

Si votre annonce porte sur un véhicule neuf, vous avez obligation de mentionner :
  • la consommation de carburant,
  • les émissions de dioxyde de carbone.

Le non-respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros (Décret du 27 décembre 2002).

Si votre annonce porte sur un véhicule d’occasion, vous avez obligation de mentionner :
  • le mois et l'année de la première mise en circulation du véhicule
  • l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main),
  • si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

Rappel : L’attestation de vente est non obligatoire mais indispensable.

Dans le cadre d’une transaction entre particuliers, il est fortement conseillé d’établir un document qui spécifie toutes les conditions de la vente : coordonnées des parties, caractéristiques du véhicule, prix du véhicule, modalités de paiement et de livraison du véhicule et de ses accessoires… C’est le seul moyen de preuve efficace en cas de litige sur les termes de la transaction.

 

CULTURE

Billetterie & Evènements


Cette catégorie concerne la vente, l'échange ou le don de billet pour tout type d'événement, d’abonnement, ou de déplacement.  

Cette vente, échange ou don de billet doit être faite de manière occasionnelle.

Le prix proposé à la vente ne doit pas excéder la valeur faciale du billet c’est-à-dire le prix indiqué sur le billet.

Avant de diffuser une annonce, assurez-vous impérativement que l'organisateur de l'événement ou du déplacement autorise la revente, l'échange ou le don de votre billet. Cette information est généralement indiquée au dos du billet dans les Conditions Générales de Vente.

Est strictement interdite sur notre site, la vente et /ou revente de :

-          billets par des annonceurs professionnels
-          billets nominatifs quel que soit l’événement ou le déplacement,
-          billets d'avion
-          chèques vacances, ou titres restaurants,
-          bons d’achat, de réduction, d’avoir ou remises,
-          billets de manière habituelle sauf à ce que vous puissiez justifier d’une autorisation de l’organisateur ou producteur.


Dans le cadre de notre politique et suite au refus de certains organismes d’autoriser la diffusion d’annonces portant sur la vente de billets d’évènements les concernant, nous nous réservons le droit de supprimer toute annonce concernant ce type d’organismes. 



EMPLOI & SERVICES


Emploi


Seuls les professionnels sont autorisés à déposer une annonce dans cette catégorie.

Conformément à la législation en vigueur nous vous rappelons que les annonces doivent être rédigées en français.

Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur.

 L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

Sont  interdites les mentions et dispositions :

-          de limites d'âge maximales,
-          discriminatoires ou sexistes en particulier
-          proposant à une personne d’envoyer une somme d’argent afin d’avoir accès à une offre d’emploi
-          les numéros de téléphone surtaxés pour postuler à une offre d’emploi.

Recommandations posées par l’administration afin d’éviter toute discrimination sexiste :

  •      Si l’annonce concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e), il est obligatoire de mentionner les 2 genres.
  •      Si la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin ou qu'au féminin, il faut rajouter une mention indiquant que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.

Sont autorisés les mentions :

-          d’un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire (emplois ne pouvant pas légalement être exercés en dessous d'un certain âge).

 

Ne sont pas autorisées la diffusion d’annonces d’offres d’emploi proposant :

-          casting et mannequinat ;
-          escort girls/boys ;
-          réunion Tupperware, vente pyramidale, complément de revenus ;
-          la recherche de Vendeur Distributeur Indépendant (VDI).


Services


Offres de services de particulier à particulier pouvant être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU) :

 
-          Activités effectuées au domicile de l'employeur :
  •        entretien de la maison et travaux ménagers
  •        petits travaux de jardinage, y compris débroussaillage
  •       prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
  •        garde d'enfant à domicile, soutien scolaire et cours à domicile
  •        garde malade à l’exclusion des dispenses de soins
  •        assistance informatique et internet à domicile
  •       assistance administrative à domicile
  •        assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
  •       assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
  •       soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  •        maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

 

-          Activités exercées en dehors du domicile qui s'exercent dans le prolongement d'une activité de services à domicile :
  • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
  • livraison de repas ou de courses à domicile
  • collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
  • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
  • accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
  • soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
  • Demi-pension pour chevaux.


Offres de services en qualité d'artisan ou de dépanneur :

Si votre annonce concerne des prestations d’entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux :

  • De maçonnerie ;
  • De fumisterie ;
  • De génie climatique à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
  • Dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
  • D’opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution

Elle doit comporter les mentions suivantes:
  • le nom de l’entreprise ou de l’artisan
  • la raison sociale et l'adresse de l'entreprise
  • le numéro SIREN ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers
  • les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités
  • les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur
  • le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.

Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.

Les auto-entrepreneurs déposant une annonce dans cette catégorie doivent renseigner le numéro SIREN obtenu lors de leur inscription.

Le service de garde d'animaux est réservé aux professionnels (cf. Loi Article L214-6 Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73).

 

GASTRONOMIE


Alcools


Nous vous rappelons que les boissons dont la teneur en alcool est particulièrement élevée ne sont pas autorisées ni à la fabrication et ni à la vente. Il s’agit plus spécifiquement :
  • des boissons apéritives à base de vin titrant plus de 18 degrés d'alcool acquis ;
  • des  spiritueux anisés titrant plus de 45 degrés d'alcool ; 
  • des bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires d'une teneur en sucre inférieure à 200 grammes par litre et titrant plus de 30 degrés d'alcool ;
  • de l’absinthe, selon certaines modalités de fabrication.
La réglementation du commerce des boissons alcoolisées repose sur une classification des boissons, regroupées selon leur degré d’alcool ou les modalités de leur fabrication (art. L3321-1 du Code de la Santé Publique).

Conformément à l’article L.3341-1 et L.3342-3 du Code de la Santé Publique, il est interdit de vendre de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans.

En conséquence, toute annonce proposant des alcools forts et bières sont interdits. En revanche, sont autorisés les annonces proposant à la vente par des professionnels producteurs et disposant des licences adéquates les vins et champagnes.

 

IMMOBILIER



Vente & Location Immobilière


Toute annonce doit impérativement décrire le bien proposé. A ce titre, ne sont pas autorisées les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux biens à vendre ou à louer».

Les photographies jointes à l'annonce dans le but d’illustrer le bien à vendre ou à louer doivent uniquement représenter ledit bien.

Sont autorisées les annonces proposant la vente de biens déjà construits et de terrains.

Ne sont pas autorisées sur ce site les annonces proposant :

-          un prêt immobilier, ou toute annonce de bien immobilier contenant ou renvoyant vers une offre de prêt pour financer l'acquisition dudit bien.
-          L’accès à une liste d’annonce de biens immobiliers à vendre ou à louer moyennant l’envoie d’une somme d'argent.

Nous rappelons également aux annonceurs diffusant des informations sous la forme d'annonces pour un bien à vendre ou à louer qu’ils sont soumis aux dispositions de droit commun, notamment pour ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses (art. L 121-1 du Code de la consommation).

Peut notamment relever d'une telle qualification :
  • le fait de proposer à la vente un bien déjà vendu,
  • la diffusion d'annonces sans détenir préalablement un mandat à cet effet,
  • la présentation de biens comme étant exclusifs alors qu'ils font l'objet d'un mandat simple,
  • l'existence d'une différence entre le prix de vente indiqué sur le mandat et celui indiqué sur l'annonce,
  • une différence entre la surface indiquée sur l’annonce et celle portée sur le mandat,
  • l'absence d'indication sur la répartition des honoraires non intégrés dans les prix indiqués pour des annonces proposant des locations.

Mentions obligatoires :

Les annonceurs Pro doivent obligatoirement indiquer que ce soit pour la location ou la vente, les mentions suivantes :
  • le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé et pour les ventes, le pourcentage (%) du prix de vente.
  • la mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché.
  • La mention du statut d’agent commercial si l’annonce est diffusée par un mandataire indépendant.
  • Le DPE

Si l’annonce est déposée par un notaire, ces derniers doivent indiquer dans le corps de l'annonce les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :
  • tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 20% en sus)
  • au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 20% en sus).

 
Pour les locations, nous rappelons que suite à la loi ALUR, la commission de l’intermédiaire est payée intégralement par le bailleur sauf les prestations relatives aux visites, à l’établissement de l’état des lieux et du bail . Celles-ci sont divisées par moitié. Les prestations facturées au candidat locataire devront respecter un plafond défini par un décret.

L’annonceur Particulier ou Pro doit mentionner le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) qui est obligatoire.
  • depuis le 14 juillet 2010, le vendeur doit obligatoirement tenir à disposition de tous les candidats acquéreurs un diagnostic de performance énergétique. Le DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d'organiser les visites du bien ;
  • depuis le 1er janvier 2011, l'étiquette énergie dite "classe énergie" (le classement du bien au regard de sa performance énergétique) doit être mentionnée dans l'annonce de vente. Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce.

Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :       
  • mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet.
Le diagnostic de performance énergétique ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié. Sauf cas particuliers, un DPE est valable 10 ans.

Lot de copropriété

Depuis le 24 mars 2014, le propriétaire qui vend un lot de copropriété doit informer l'acquéreur sur les caractéristiques du bien et de l'immeuble où il se situe. Le syndic de l'immeuble doit également être tenu informé de la vente. Le sort des charges en cours obéit à des règles encadrées par la loi.

En conséquence, toute annonce relative à la mise en vente d'un lot de copropriété devra mentionner les informations suivantes :
  • Le fait que le statut de copropriété s'applique au bien vendu,
  • Le nombre de lots
  • Le montant moyen annuel de la quote-part des charges générales actuellement à la charge du vendeur.
  • l'objet et l'état des procédures judiciaires éventuellement en cours si tel est le cas.

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2604.xhtml.

 

MODE & ACCESSOIRES


Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée.

La vente, l'échange ou le don de vêtements de fourrure d'espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas autorisés sur le Site.

 

SON, IMAGE, VIDEO & TELEPHONIE


La vente de lot de téléphones portables est strictement interdite sur notre site.

Nous vous invitons à renseigner le code IMEI de votre téléphone afin de rassurer les acheteurs potentiels.


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